1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir (i) les Conditions Générales d’Utilisation des Services de la plateforme MEET MY LAWER (ci-après « MML ») et (ii) les droits et obligations de MML et de l’Utilisateur.
La Plateforme MML offre la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le Service de Prise de rendez-vous en ligne afin de bénéficier d’une Consultation Juridique en Visioconférence dispensée par un Avocat Partenaire, tout en ayant la faculté de transmettre des documents.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme MML renvoie à une prestation juridique réglementée réalisée exclusivement par un Avocat Partenaire et faisant l’objet d’une facturation d’honoraires.
2. DÉFINITIONS
« Avocat Partenaire » désigne les avocats intervenant et accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme MML.
« Assistant » désigne tout type de personnel assistant un Avocat Partenaire et effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Avocat Partenaire tels qu’un collaborateur, un associé ou tout confrère pouvant le substituer.
« Compte utilisateur » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses identifiants.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et (ii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, (i) en version électronique lors de la réservation d’une Consultation et (ii) à tout moment sur le site www.meetmylawyer.fr .
« Documents » désigne les documents en lien avec la Consultation réalisée par l’Avocat Partenaire à l’égard de l’Utilisateur, tels que, sans que cela soit exhaustif : les conventions d’honoraires, factures et tout document transmis par l’Utilisateur et nécessaire au bon déroulement de la Consultation.
« Donnée(s) Utilisateur » désigne les (a) données de l’Utilisateur (incluant les Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ; (ii) partagées par l’Utilisateur à un Avocat Partenaire sur quelque support que ce soit ; (iii) traitées par MML, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme MEET MY LAWYER.
« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle
que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
« Identifiant » désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par MML puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.
« Information confidentielle » désigne (i) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, (ii) tous documents ou informations concernant l’accès aux Services, (iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que (iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; et/ou (ii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou (iii) sont obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou (iv) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.
« Meet My Lawyer » ou « MML » désigne MEET MY LAWYER, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au RCS de PARIS sous le n°952 654 960, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu à 75008 PARIS. Meet My Lawyer est dirigée exclusivement par Maître Yacine EL GERSSIFI, Avocat inscrit au Barreau du Val d’Oise.
« Partie(s) » désigne conjointement MEET MY LAWYER et l’Utilisateur.
« Personne concernée » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
« Plateforme MEET MY LAWYER » ou « Plateforme MML » désigne l’ensemble logiciel accessible en ligne sur le site www.meetmylawyer.fr ainsi que les composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles permettant à l’Utilisateur notamment de prendre rendez-vous en ligne.
« Propriété Intellectuelle » désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant les œuvres de l’esprit, le droits d’auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l’image.
« Responsable de traitement » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
« Services » désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs. Les Services comprennent notamment le Service de prise de rendez-vous en ligne et de Consultation Juridique en Visioconférence.
« Service de Consultation » ou « Service de Consultation Juridique » ou « Service de Consultation Juridique en/par Visioconférence » désigne le service permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une consultation à distance programmée avec un Avocat Partenaire et réalisée par vidéotransmission via le prestataire « ZOOM » ou en cas de difficultés techniques, par téléphone.
« Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne » désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Avocat Partenaire de la Plateforme MEET MY LAWYER via le Site.
« Site » désigne le site internet www.meetmylawyer.fr.
« Sous-traitant » désigne la personne traitant des Données caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
« Traitement » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
« Transfert » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui (i) dispose d’un Compte utilisateur sur la Plateforme MEET MY LAWYER et qui accède aux Services proposés par MEET MY LAWYER par le biais du Site ; (ii) tout Visiteur du Site.
« Visiteur du Site » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site internet www.meetmylawyer.fr.
« Violation de Donnée à caractère personnel » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
3.1 En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site Meetmylawyer.fr, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne pour bénéficier d’une Consultation juridique par Visioconférence, s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
3.3. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les Services.
Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de dix-huit (18) ans jouissant de leurs pleines capacités juridiques ainsi qu’aux personnes morales de droit privé ou public navigant sur le Site.
4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne et de Consultation juridique par Visioconférence, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MML, les Avocats Partenaires ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Compte tenu de la nature des Services fournis, MML se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par l’Avocat Partenaire, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité.
Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, MML pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par MML. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MML, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci préenregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir MML, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@meetmylawyer.fr, afin que MML puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.
6. SMS ET EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR
6.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise l’Avocat Partenaire, via MML à lui envoyer des SMS et courriels de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; d’information sur l’envoi de document ; et tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme MML.
6.2 Ces SMS/courriels sont envoyés par MML pour le compte de l’Avocat Partenaire avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme MML ou par un autre moyen, indépendant de MML. MML décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de l’Avocat Partenaire avec lequel il a pris rendez-vous. L’Avocat Partenaire est seul responsable pour désactiver l’envoi de SMS/courriel si le Patient s’y oppose.
6.4 MML et l’Avocat Partenaire déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE MML
MML met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de MML se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que MML ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. MML pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par MML ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que MML ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de MML ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. MML décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Avocat Partenaire, non imputable à MML.
MML ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Consultation Juridique en Visioconférence réalisée par un Avocat Partenaire, de la teneur des conseils, informations, analyses, avis conférés à l’Utilisateur et/ou de leurs conséquences.
8. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
8.1 L’Utilisateur s’engage à :
- (i)respecter les termes du Contrat ;
- (ii)mettre à disposition de MML, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
- (iii)communiquer à MML, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
- (iv)vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
- (v)se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
- (vi)restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
- (vii)utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;
- (viii)ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de MML et/ou des Avocats Partenaires;
- (ix)à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
- (x)n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
- est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par MML et/ou les Avocats Partenaires ;
- indemnise MML, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par MML et/ou les Avocats Partenaires et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de MML ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
9. SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE
9.1L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Avocat Partenaire – Abonné MML, pour une consultation en audioconférence ou visioconférence, à un horaire indiqué comme disponible par l’Avocat Partenaire sur la Plateforme MML. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Avocat Partenaire, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
9.2 Lors de la prise de rendez-vous, l’Utilisateur est notamment invité à exposer de manière succincte le motif de la consultation et transmettre si besoin des documents.
9.3 L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous (annulation, modification), (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous.
9.4 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Avocats Partenaires inscrits sur la Plateforme.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Avocats Partenaires inscrits sur la Plateforme MML vis-à-vis des Utilisateurs. Les Avocats Partenaires exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
MML n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Avocat Partenaire consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Avocat Partenaire concerné. Cette information doit s’effectuer via le système d’annulation et de report proposé via la Plateforme MML.
L’Utilisateur reconnaît être informé qu’une annulation sans frais pourra intervenir jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous réservé. Dans ce cas, l’Utilisateur est intégralement remboursé du prépaiement effectué. Toutefois, pour des raisons évidentes d’organisation des Avocats Partenaires, sauf cas de force majeur visé à l’article 20 des présentes CGU, aucune annulation ne sera possible moins de 24H avant le rendez-vous. L’Utilisateur pourra néanmoins reporter sa consultation selon les créneaux disponibles de l’Avocat Partenaire.
L’Utilisateur est également informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Avocat Partenaire concerné. A défaut d’annulation ou de report réalisés dans les conditions indiquées ci-avant, en cas de rendez-vous non honoré, les honoraires prépayés seront définitivement acquis à l’Avocat Partenaire à titre de dédommagement.
10. SERVICE DE CONSULTATION PAR VISIOCONFERENCE
Le Service de Consultation par Visioconférence est externalisé auprès du prestataire « ZOOM » garantissant la confidentialité des échanges par un dispositif de chiffrement de bout en bout.
Afin de bénéficier d’un Service de Consultation par Visioconférence de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants: (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante ainsi qu’un microphone et (ii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, l’Avocat Partenaire pourra mettre un terme à la Consultation par Visioconférence et poursuivre l’exécution de sa prestation par téléphone. MML n’est qu’un intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et l’Avocat Partenaire, permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.
Lors de la prise de rendez-vous pour une Consultation par Visioconférence, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Consultation par Visioconférence. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.
Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Consultation par Visioconférence en cliquant sur lien de connexion adressé par courriel et/ou SMS quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.
Lors de sa connexion en vue de la Consultation par Visioconférence, l’Utilisateur est mis en attente par l’Avocat Partenaire pour une durée laissée à l’appréciation de ce dernier. L’Avocat Partenaire active ensuite le démarrage de la Consultation par Visioconférence. MML ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Avocats Partenaires.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Consultation par Visioconférence dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec l’Avocat Partenaire. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Consultation par Visioconférence dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Consultation par Visioconférence de qualité.
L’Avocat Partenaire est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Consultation par Visioconférence si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. Les Avocats Partenaires réalisent la Consultation par Visioconférence en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques, légales et réglementaires qui leur incombent. La Consultation par Visioconférence se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de l’Avocat Partenaire.
Lors de la Consultation juridique par Visioconférence, l’Utilisateur pourra, si besoin, partager des documents sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Consultation par Visioconférence quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Consultation par Visioconférence n’est enregistrée ni par l’Avocat Partenaire, ni par MML, ni par tout autre tiers.
L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Consultation par Visioconférence, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Avocat Partenaire. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Consultation par Visioconférence engage sa responsabilité à l’égard de l’Avocat Partenaire.
A l’issue de la Consultation par Visioconférence, L’Utilisateur reçoit sur son Compte Utilisateur la note d’honoraire correspondante.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Avocats Partenaires peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par MML.
11. SERVICE DE TRANSMISSION/PARTAGE DE DOCUMENTS
Lors de la prise de rendez-vous ou de la Consultation par Visioconférence, l’Utilisateur sera en mesure de transmettre et/ou partager des Documents à/avec l’Avocat Partenaire.
L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des Documents qu’il transmet/partage et des Documents qui lui sont partagés par ses Avocats Partenaires.
L’Avocat Partenaire conserve la possibilité de réaliser une copie du Document pendant la période de temps où il y a accès. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite s’assurer que le Document est supprimé par l’Avocat Partenaire, il doit formuler une demande expresse de suppression du Document à celui-ci.
Par ailleurs, l’Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il transmet ou qu’il partage avec les Avocats Partenaires ou avec d’autres personnes.
MML n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Avocats Partenaires avec l’Utilisateur.
La transmission par l’Utilisateur de Documents contenant des Données à caractère personnel à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de MML et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de MML.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
MML concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme MML.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme MML ; (ii) utiliser la Plateforme MML à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme MML; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme MML dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme MML quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme MML, ni céder/concéder la Plateforme MML à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement répréhensible.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme MML n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni « en l’état ». MML exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
13. SUSPENSION
13.1 – Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à MML et/ou à un Avocat Partenaire et/ou à d’autres Utilisateurs, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, MML mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
13.2 – Suspension sans préavis
En cas de danger grave – pressenti ou avéré – pour (i) un Avocat Partenaire et/ou un Utilisateur, ou (ii) la réputation de MML ou d’un Avocat Partenaire, MML pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
MML décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
13.3 – Conséquences de la suspension
Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l’article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.
MML ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
14. RÉSILIATION
14.1 Résiliation par MML
L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par MML, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que MML doit respecter un préavis d’un (1) mois.
Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (i) contraire aux stipulations du Contrat, (ii) contraire aux lois et réglementations (iii), susceptible de porter préjudice à la réputation de MML ou d’un Avocat Partenaire, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , MML pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
14.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à contact@meetmylawyer.fr.
Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
14.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par MML ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents, contenus dans le Compte Utilisateur.
MML est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur meetmylawyer.fr décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de MML concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et MML s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
16. COOKIES
MML invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CGU.
17. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION
L’Utilisateur autorise expressément MML à procéder au transfert vers la Plateforme MML de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par MML.
18. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés (iv) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (v) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-mêmes accès que dans les conditions (i) et (ii) ci-dessus.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.
19. FORCE MAJEURE
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
20. DIVERS
20.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
20.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, MML et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
20.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
20.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de MML et / ou des Avocats Partenaires ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, MML pourra se prévaloir de messages s envoyés à MML qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
20.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à MML en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l’identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à MML sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
20.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
20.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
20.8 Modifications des CGU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
MML est libre de modifier les présentes CGU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, MML en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
20.9 Support technique et assistance : MML met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 01 83 64 46 80. Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 9h à 18h jours ouvrés non férié. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.
20.10 Enquête de satisfaction : MML se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de MML. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers MML de répondre à celles-ci.
20.11 Gestion des réclamations: L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : Meet My Lawyer – Service Client – 25 rue de Ponthieu 75008 PARIS, ou par courriel à contact@meetmylawyer.fr.
20.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre MML et l’Utilisateur, MML et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
20.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
20.14 Version Bêta : MML peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. MML (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
20.15 Test : l’accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les services d’essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
20.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
20.17 Sites tiers : MML n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels MML n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
21. MENTIONS LÉGALES
Les Services de MML sont exploités par MEET MY LAWYER, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 952 654 960 dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu à 75008 PARIS et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR57952654960.
Directeur de la publication : Monsieur Yacine EL GERSSIFI, Président.
23. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux personnes physiques et morales résidant en France et est soumis au droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de MML, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, MML et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. MML et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
MML et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.