Le respect de la vie privée est un droit fondamental et l’une des valeurs essentielles de MEET MY LAWYER.
MEET MY LAWYER s’engage à respecter la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”).
Les données sont stockées exclusivement sur le territoire Européen.
DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans la présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après “Politique”) avec des majuscules ont été définis ci-après :
« Avocat Partenaire » désigne les avocats intervenant et accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme MML.
« Assistant » désigne tout type de personnel assistant un Avocat Partenaire et effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Avocat Partenaire tels qu’un collaborateur, un associé ou tout confrère pouvant le substituer.
« Compte utilisateur » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses identifiants.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et (ii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, (i) en version électronique lors de la réservation d’une Consultation et (ii) à tout moment sur le site www.meetmylawyer.fr .
« Documents » désigne les documents en lien avec la Consultation réalisée par l’Avocat Partenaire à l’égard de l’Utilisateur, tels que, sans que cela soit exhaustif : les conventions d’honoraires, factures et tout document transmis par l’Utilisateur et nécessaire au bon déroulement de la Consultation.
« Donnée(s) Utilisateur » désigne les (a) données de l’Utilisateur (incluant les Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ; (ii) partagées par l’Utilisateur à un Avocat Partenaire sur quelque support que ce soit ; (iii) traitées par MML, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme MEET MY LAWYER.
« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
« Identifiant » désigne l’identifiant personnel de connexion associé à un Compte utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe complexe délivré à l’Utilisateur par MML puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.
« Information confidentielle » désigne (i) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, (ii) tous documents ou informations concernant l’accès aux Services, (iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que (iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; et/ou (ii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou (iii) sont obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou (iv) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.
« Meet My Lawyer » ou « MML » désigne MEET MY LAWYER, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au RCS de PARIS sous le n°952 654 960, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu à 75008 PARIS. Meet My Lawyer est dirigée exclusivement par Maître Yacine EL GERSSIFI, Avocat inscrit au Barreau du Val d’Oise.
« Partie(s) » désigne conjointement MEET MY LAWYER et l’Utilisateur.
« Personne concernée » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
« Plateforme MEET MY LAWYER » ou « Plateforme MML » désigne l’ensemble logiciel accessible en ligne sur le site www.meetmylawyer.fr ainsi que les composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles et textuelles permettant à l’Utilisateur notamment de prendre rendez-vous en ligne.
« Propriété Intellectuelle » désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant les œuvres de l’esprit, le droits d’auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l’image.
« Responsable de traitement » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
« Services » désigne le ou les Services mis à disposition des Utilisateurs. Les Services comprennent notamment le Service de prise de rendez-vous en ligne et de Consultation Juridique en Visioconférence.
« Service de Consultation » ou « Service de Consultation Juridique » ou « Service de Consultation Juridique en/par Visioconférence » désigne le service permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une consultation à distance programmée avec un Avocat Partenaire et réalisée par vidéotransmission via le prestataire « ZOOM » ou en cas de difficultés techniques, par téléphone.
« Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne » désigne le service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Avocat Partenaire de la Plateforme MEET MY LAWYER via le Site.
« Site » désigne le site internet www.meetmylawyer.fr.
« Sous-traitant » désigne la personne traitant des Données caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
« Traitement » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
« Transfert » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui (i) dispose d’un Compte utilisateur sur la Plateforme MEET MY LAWYER et qui accède aux Services proposés par MEET MY LAWYER par le biais du Site ; (ii) tout Visiteur du Site.
« Visiteur du Site » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site internet www.meetmylawyer.fr.
« Violation de Donnée à caractère personnel » a le sens qui lui est attribué par le RGPD.
OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
La présente Politique a pour objet d’informer les Utilisateurs des Services et les Visiteurs de la Plateforme MEET MY LAWYER sur les Données à caractère personnel collectées et traitées par MEET MY LAWYER et/ou les Avocats Partenaires lors de leur utilisation de la Plateforme et/ou des Services MEET MY LAWYER.
Elle s’applique à tous les Utilisateurs et Visiteurs de la Plateforme MEET MY LAWYER.
Dans le cadre de l’utilisation des Services et/ou de la Plateforme, les Utilisateurs et Visiteurs peuvent recevoir des informations concernant les Traitements de leurs Données à caractère personnel et leurs droits sur celles-ci via les support suivants : (i) les informations sur la protection des Données à caractère personnel mentionnées dans les différents formulaires en ligne de collecte de données avant la collecte de celles-ci ; (ii) la Politique sur les cookies et traceurs disponible dans le bandeau cookies et en pied de page des Sites et (iii) la présente politique de protection des données à caractère personnel à consulter et accepter avant la création d’une Compte Utilisateur et disponible en pied de page de la Plateforme.
ORIGINE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Les Données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur
Toutes les Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées par (i) MEET MY LAWYER lors de la création de leurs Comptes Utilisateur ou via les formulaires ou autre documents qu’ils complètent dans le cadre de l’utilisation des Services ; ou (ii) les Avocats Partenaires lors de la Prise de Rendez-Vous en Ligne ou de la Consultation Juridique par Visioconférence.
- Les Données à caractère personnel que MEET MY LAWYER collecte automatiquement lors de l’utilisation des Services et/ou de la Plateforme
MEET MY LAWYER peut être amenée à recueillir automatiquement des Données à caractère personnel lors de l’utilisation des Services et navigation sur la Plateforme. Cette collecte automatique peut notamment se faire via l’utilisation de cookies et autres traceurs.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique en matière de cookies disponible en pied de page du Site MEET MY LAWYER.
TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
- Nécessité de la collecte
Lors de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur ou Visiteur peut être amené à communiquer à MEET MY LAWYER certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services MEET MY LAWYER. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer ces informations, ou s’oppose à leur utilisation par MEET MY LAWYER, il se peut que celui-ci ne puisse pas accéder à certaines parties de la Plateforme ou des Services et que MEET MY LAWYER soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
- Durées de conservation
Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du Traitement et de la législation applicable à la Plateforme.
Dans le cadre des Traitements effectués en qualité de Sous-traitant, MEET MY LAWYER agit uniquement sur instruction des Responsables de traitement et ne détermine pas elle-même la durée de conservation des Données à caractère personnel. MEET MY LAWYER peut néanmoins, en sa qualité de prestataire de service et pour les besoins de la conformité et sécurité de ses Services, mettre en place des durées de conservation par défaut.
Pour toute question ou précision sur la durée de conservation des Données à caractère personnel pour lesquelles MEET MY LAWYER n’est que Sous-traitant, nous vous recommandons de vous adresser directement à l’Avocat Partenaire, qui est le Responsable de traitement.
A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs et Visiteurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.
Compte tenu des obligations légales d’archivage s’imposant aux Avocats Partenaires, ceux-ci sont susceptibles de conserver, sur leurs propres outils, les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour des durées plus longues que celles indiquées ci-dessous afin d’assurer aux Utilisateurs un suivi optimal.
3. Description des Traitements
En fonction des Traitements exécutés dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme et/ou des Services, MEET MY LAWYER est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant pour le compte des Avocats Partenaires.
Qu’elle soit Responsable de traitement ou Sous-traitant, MEET MY LAWYER prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.
3.1. Liste des Traitements pour lesquels MEET MY LAWYER agit en qualité de Responsable de traitement
| Pourquoi les Données à caractère personnel sont-elles utilisées ? | Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? | Sur quelle base légale les Données à caractère personnel sont-elles traitées ? | Combien de temps les Données à caractère personnel sont-elles conservées ? |
| Gestion de CompteUtilisateur MEET MY LAWYER:– Création, gestion et suppression du CompteUtilisateur ; | Pour chaque Utilisateur:Sexe, Nom (et nom de naissance), Prénom, Date et Lieu de naissanceMot de passe (chiffré),Adresse email,Coordonnées postales,Numéro de téléphone,Données de compte : date et heure de création et de suppression du compte,Identifiant technique des appareils | Nécessaire à l’exécution d’un Contrat auquel la Personne concernée est partie ou à l’exécution de mesuresprécontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | 3 ans à compter du dernier rendez-vous pris en cas d’inactivité du Compte UtilisateurOUjusqu’à résiliation du Compte Utilisateur incluant la demande de suppression de la part de l’Utilisateur. |
| Affichage de l’historique de rendez-vous dans le Compte Utilisateur :– Visualisation et gestion de prise de rendez-vous (rendez-vous pris directement sur le Site et/ou renseignés par les Avocats Partenaires via leur agenda) ; | Pour chaque Utilisateur:Nom (et nom de naissance),Prénom du Patient,Historique des rendez-vous incluant : Motif du rendez-vous auprès de l’Avocat, date, Statut du rendez-vous (passé, annulé, confirmé), détails et documents associés au rendez-vous. | Consentement | La durée de conservation des données de rendez-vous peut varier d’un Avocat à l’autre. Les données de rendez-vous sont conservées pour la durée définie par les Avocats Partenaires dans leur agenda.OUjusqu’à retrait par l’Utilisateur de son consentement dans son Compte Utilisateur. |
| Gestion par les Utilisateurs de leurs Documents– Stockage des Documents importés ou reçus par l’Utilisateur. | Pour chaque Utilisateur Nom, prénom ;Documents importés parl’Utilisateur directement ou lors du partage du Document concerné avec un Avocat ;Documents reçus par l’Utilisateur communiqués par l’Avocat | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesuresprécontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | Jusqu’à suppression par l’Utilisateur duDocument ou résiliation de son CompteUtilisateur.Après suppression ou résiliation du Compte Utilisateur, MEET MY LAWYER conserve en base archivée les Documents attachés au Compte Utilisateur pendant une durée de sept (7) jours à compter de la date de la demande de suppression ou de résiliation du Compte Utilisateur.Passé ce délai, les Documents sont définitivement supprimés. |
| Réalisation d’enquêtes facultativesSur les Services de MEET MY LAWYER, et leurs possibles évolutions,Recueil de témoignages des Utilisateurs sur le secteur de l’accessibilité au Droit,Analyse du taux de satisfaction des Utilisateurs quant aux Services MEET MY LAWYER via l’envoi de questionnaires de satisfaction par email | En fonction des enquêtes :Sexe, – Nom,Prénom,Âge,Coordonnées téléphoniquesRégion/ville de localisation,Activité professionnelle,Situation familiale,Voix et image animée,Fréquence d’utilisation des services MEET MY LAWYER,Questions diverses sur le secteur de l’accessibilité au Droit, le taux de satisfaction vis-à-vis des Services etc. | ConsentementPour l’envoi des questionnaires de satisfaction : Intérêt légitime | Les réponses des participants sont conservées 3 mois à compter de leur réception par MEET MY LAWYER. |
| Fourniture d’informations aux Utilisateurs relatives à la gestion de leur Compte Utilisateur– Fourniture d’informations et conseils relatifs à l’utilisation des Services MEET MY LAWYER (message de bienvenue, nouvelles fonctionnalités, évolutions, etc.) | Sexe, nom (et nom de naissance), Prénom,Adresse emailNuméro de téléphonePays/Ville | Intérêt légitime | Jusqu’à suppression par l’Utilisateur de son compte MEET MY LAWYEROUJusqu’à opposition. |
| Utilisation des applications et des appareilsPermet ou améliore la navigation sur le Site et l’utilisation de la Plateforme MEET MY LAWYERAffichage du service de carte (Google Maps) à la demande de l’Utilisateur | Données de connexion et d’utilisation de la Plateforme(date et heure de la visite duSite ou d’utilisation du Service, Identifiant de session, ),Matériel informatique utilisé pour la navigation, – Adresse IP.En cas d’activation du service “Géolocalisation” :Adresse IP de l’UtilisateurCoordonnées GPS/ adresse postale desAvocatIdentifiant spécifique du navigateur (“UserAgent”). | Intérêt légitimePour l’activation du service “Géolocalisation” : Consentement | Pour les logs de connexion : 6 mois à compter du dernier rendez-vous pris.Pour l’adresse IP : 1 an à compter du jour de l’enregistrement. |
| Fonctionnement duService deConsultation Juridique par Visioconférence– Suivi de la qualité duService de Consultation Juridique par Visioconférence | Informations relatives à la durée de la Consultation Juridique par Visioconférence, à la tenue de laConsultation, à la qualité de la vidéo et du son, dans un but d’amélioration du Service de Consultation Juridique par Visioconférence;Retours des Utilisateurs sur le Service de Consultation Juridique par Visioconférence | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | Les métadonnées/données techniques de connexion sont automatiquement supprimées après 90 joursLes retours desUtilisateurs sur le Service de Consultation Juridique par Visioconférence sont automatiquement supprimés après 90 jours |
| Prévention et lutte contre la fraude informatique– Prévention et lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking) | Données de connexion etd’utilisation du Site ou de la Plateforme MEET MY LAWYER,Matériel informatique utilisé pour la navigation, – Adresse IP. | Intérêt légitime | Pour les logs de connexion : 6 mois à compter du dernier rendez-vous pris.Pour l’adresse IP : 1 an à compter de son enregistrement. |
| Amélioration des Services et production de statistiques ; anonymisation des donnéesex : utilisation des données à des fins d’amélioration des produits ; communication de statistiques agrégées | Données collectées lors de l’utilisation des Services :Sexe,Date de naissance (mois /année) de l’Utilisateur Région/ville de localisation de l’Utilisateur,Activité professionnelle de l’Utilisateur,Situation familiale de l’Utilisateur,Fréquence d’utilisation des services MEET MY LAWYER,Données de compte : date et heure de création et de suppression du compte,Données de connexion et d’utilisation de la Plateforme (date et heure de la visite du Site ou d’utilisation du Service, ID de session, date de téléchargement et d’utilisation de l’Application), | Intérêt légitime | Cas général :3 ans à compter du dernier RDV pris oujusqu’à résiliation du Compte Utilisateur incluant la demande de suppression de la part de l’UtilisateurDurées spécifiques selon les données concernées:1 an à compter du jour de l’enregistrement pour l’adresse IPou6 mois à compter du dernier rendez-vous pris pour les logs de connexion ou3 mois à compter de la réception des réponses par MEET MY LAWYER dans le |
| Matériel informatique utilisé pour la navigation,Adresse IP,Identifiant technique d’identification des appareils,Documents importés parl’Utilisateur directement ou lors du partage du Document concerné avec un Avocat (à l’exclusion de leur contenu),Interaction avec les emails,Réponses aux questions diverses sur le secteur juridique, le taux de satisfaction vis-à-vis des Services etc.,Informations relatives à la durée de laConsultation juridique, à la tenue de la Consultation juridique, à la qualité de la vidéo et du son, dans un but d’amélioration du Service de Consultation Juridique par Visioconférence,Retours des Utilisateurs sur le Service deConsultation Juridique par Visioconférence.Sexe, nom, Prénom,Adresse email,Contenu de la demande,Pièce d’identité (lorsque nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur) | cadre des enquêtes facultativesou90 jours pour les métadonnées/données techniques de connexion et les retours des Utilisateurs sur leService deConsultation Juridique par Visioconférence | ||
| Support Utilisateur– Traitement des demandes Utilisateurs strictement liées à l’utilisation desServices | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesuresprécontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | 5 ans à compter de la demande.Pièce d’identité :conservée le temps nécessaire à la vérification d’identité. |
| Réclamations et demandes de droitsTraitement et gestion des demandes de droits informatique et libertés des UtilisateursTraitement et gestion des réclamations desUtilisateurs | Sexe, nom, Prénom,Adresse email,Contenu de la demande,Pièce d’identité (lorsque nécessaire). | Obligation légale | 5 ans à compter de la demande.Pièce d’identité :conservée le temps nécessaire à la vérification d’identité. |
| Information sur les modifications des Services | Nom, prénom,Adresse email, | Mise à jour nécessaire au maintien de la conformité des Services : Obligation légaleMise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services : Exécution du contrat | Jusqu’à suppression par l’Utilisateur de son compte MEET MY LAWYER |
| Prospection commerciale :Envoi de messages personnalisés concernant l’offre de Services de MEET MY LAWYER par email ou SMSAffichage de messages personnalisés concernant l’offre de Services de MEET MY LAWYER dans les encarts de contenus sur le site web.. | Selon le canal de communication :Nom, prénom, sexe,âge (date de naissance),ville,date de création/modification du compte,adresse email, | Offres de services différentes (email, notification in-app) : Consentement.Offres de services analogues (email, notification in-app et encarts de contenu) :Intérêt légitime. | Email et notifications in-app :Au plus tôt entre:3 ans après le dernier contact de l’Utilisateur à MEET MY LAWYER ou de sa dernière utilisation du Service, et,Le retrait par l’Utilisateur de son consentement. et,La suppression de son Compte Utilisateur par l’Utilisateur.Encarts de contenu :- La suppression de son Compte Utilisateur par l’Utilisateur. |
3.2. Liste des Traitements pour lesquels MEET MY LAWYER agit en qualité de Sous-traitant pour le compte des Avocats Partenaires
| Pourquoi les Données à caractère personnel sont-elles utilisées ? | Quelles sont les Données à caractère personnel utilisées ? |
| Fourniture d’un Service d’agenda et de prise de rendez-vous en ligneMise à disposition pour le compte des Avocats Partenaires d’un service permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous, gestion des rendez-vous par les Avocats Partenaires via leur agenda, organisation du cabinet, envoi des SMS et emails informatifs ou de rappels de rendez-vous.Pour plus d’informations, se référer à la rubrique“Sous-traitants et Destinataires des Données à caractère personnel”. | Sexe, Nom, Prénom, Nom de naissanceDate de naissance, Lieu de naissanceTéléphone portable et/ou fixeAdresse emailAdresse postale (pour les visites à domicile)Motif du rendez-vous auprès de l’Avocat, date du rendez-vous, fréquence des rendez-vous, Statut du rendez-vous (à venir, passé, annulé, confirmé) |
| Fourniture d’un Consultation Juridique par VisioconférenceGestion des Consultations Juridiques par Visioconférence des Utilisateurs | Sexe, Nom, PrénomDate de naissanceLieu de naissanceHistorique des rendez-vous en Consultation juridique par Visioconférence – |
| Paiement de la Consultation Juridique par VisioconférenceGestion des paiements des Consultations Juridiques par Visioconférence | Coordonnées bancaires (pour le Service deConsultation Juridique par Visioconférence)Date et heure de la transaction, montant facturé, moyen de paiement utilisé. |
| Partage de DocumentsPartage et transmission par les Avocats Partenaires et les Utilisateurs de Documents | Nom (et nom de naissance), prénomDocuments partagés par l’Utilisateur à l’Avocat, sur sa propre initiative ou à la demande de l’Avocat, dans le cadre d’un rendez-vous avec cet Avocat;Documents partagés par l’Avocat à l’Utilisateur |
| Réclamations et demandes de droits des UtilisateursGestion par les Avocats Partenaires des demandes de droit des Utilisateurs concernant les Données à caractère personnel pour lesquelles les Avocats Partenaires agissent en tant que Responsable de traitement | Sexe, Nom, Prénom,Adresse email,Contenu de la demande,Pièce d’identité (lorsque nécessaire). |
| Conduite d’enquêtes facultatives pour le compte du Responsable de traitement (sur la qualité de la prise en charge, création de rapports personnalisés) | Pour les enquêtes : Nom, prénom, adresse email, historique de rendez-vousPour les rapports personnalisés : Données anonymisées. |
| Envoi d’informations et de recommandations auxUtilisateurs Alerte de publication d’un nouveau Document, Informations quant aux disponibilités des Avocats Partenaires, Fonctionnalité “Rappel”, Informations quant aux horaires d’ouverture, Informations quant à un nouveau service proposé par un Avocat, Emails de bienvenue etc. | – Sexe, nom, Prénom, Adresse email, Numéro de téléphone. |
| Gestion des litigesLitiges entre Avocats Partenaires et Utilisateurs | – Sexe, nom, Prénom, historique de rendez-vous ainsi que toute donnée pertinente. |
SOUS TRAITANTS ET DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR NE SONT PAS TRANSMISES À DES ACTEURS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES SANS CONSENTEMENT
Usage interne: Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de MEET MY LAWYER SAS et ses filiales, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Par ailleurs, MEET MY LAWYER peut être amenée à communiquer des informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires aux autorités administratives et judiciaires compétentes (par exemple sur commission rogatoire d’un juge d’instruction dans le cadre d’une procédure judiciaire).
MEET MY LAWYER recourt également, pour quelques activités liées à son fonctionnement, aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées listées ci-après :
Hébergement :
| Sous-traitant | Pays d’origine du prestataire | Localisation des serveurs | Mécanisme de transfert | Catégorie de service concerné | Type de tâche effectuée |
| IONOS 1&1 | Allemagne | France-Allemagne-Espagne-Royaume-Uni | Pays membres de l’EEA | Hébergement | Hébergement de la plateforme MEET MY LAWYER |
Support Utilisateurs :
| Sous-traitant | Pays d’origine du prestataire | Localisation des serveurs | Mécanisme de transfert | Catégorie de service concerné | Type de tâche effectuée |
| THELEM | France | France | Pays membre de l’EEA | Support utilisateurs | Permet de gérer les demandes de support des utilisateurs par téléphone |
Télécom :
| Sous-traitant | Pays d’origine du prestataire | Localisation des serveurs | Mécanisme de transfert | Catégorie de service concerné | Type de tâche effectuée |
| Twilio | USA | France | ClausesContractuellesTypes | Télécoms | Permet l’envoi des rappels de rendez-vous à destinationdes utilisateurs |
| Booknetic | Azerbaïdjan | France-Allemagne-Espagne-Royaume-Uni | ClausesContractuellesTypes | Télécoms | Permet l’envoi des rappels de rendez-vous à destinationdes utilisateurs ainsi que d’informations relatives aux Services |
Analytics/ Cookies :
Politique en matière de Cookies par CookiesEyes disponible en cliquant sur l’icône en pied de page du Site MEET MY LAWYER.
Téléconsultation :
| Sous-traitant | Pays d’origine du prestataire | Localisation des serveurs | Mécanisme de transfert | Catégorie de service concerné | Type de tâche effectuée |
| MOLLIE | EU | EU | Pays membres de l’EEA | Prestataire de service de paiement | Permet de gérer les paiements en ligne desConsultations Juridique en Visioconférence |
| ZOOM | USA | EU | ClausesContractuellesTypes | Prestataire de service de visioconférence et partage de documents | Permet la dispense de Consultation Juridique en Visioconférence et le partage de documents |
| Booknetic | Azerbaïdjan | France-Allemagne-Espagne-Royaume-Uni | ClausesContractuellesTypes | Plateforme de prise de rendez-vous | Permet à l’utilisateur de prendre-rendez en ligne en vue d’une Consultation Juridique en Visioconférence |
Hébergement: MEET MY LAWYER a recours à IONOS 1&1 en tant qu’Hébergeur de Données.
L’ENSEMBLE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT HÉBERGÉES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE.
Transfert transfrontalier : Afin de fournir ses Services, MEET MY LAWYER peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l’Union européenne. Si le transfert a lieu vers un pays tiers dans lequel la législation n’a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, MEET MY LAWYER veille à ce que les mesures nécessaires soient mises en place conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux articles 46, paragraphes 2 et 3 du ainsi qu’à l’article 49 paragraphe 1 du RGPD.
EXERCER SES DROITS
1. Droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de MEET MY LAWYER disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des Données à caractère personnel. Droit à l’effacement des Données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsque (i) elles ne sont plus nécessaires, (ii) l’Utilisateur a retiré son consentement, (iii) l’Utilisateur s’oppose au traitement, (iv) le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale. (en savoir plus)
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) si ce traitement est fondé sur le consentement.
- Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel (article 18 RGPD) : Ce droit signifie que le traitement des Données à caractère personnel auquel MEET MY LAWYER peut procéder est limité, de sorte que les Données à caractère personnel sont conservées, mais que MEET MY LAWYER ne peut pas les utiliser ni les traiter. Le droit à la limitation de vos données vient compléter l’exercice d’autres droits notamment du droit de rectification et d’opposition. (en savoir plus).
- Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel (article 21 RGPD) : Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs Données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime sauf motifs légitimes et impérieux de MEET MY LAWYER.
- Droit à la portabilité des Données à caractère personnel que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces Données à caractère personnel font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les Utilisateurs ont le droit de déplacer, copier ou transmettre les Données à caractère personnel les concernant de la base de donnée de MEET MY LAWYER vers une autre.
- Droit de définir le sort des Données à caractère personnel après leur mort et de choisir à qui MEET MY LAWYER devra communiquer (ou non) les Données à caractère personnel (en savoir plus). Dès que MEET MY LAWYER a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, MEET MY LAWYER s’engage à détruire ses Données à caractère personnel, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Pour plus d’informations sur leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter le site de la CNIL.
- Modalités d’exercice des droits :
- Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles MEET MY LAWYER agit en tant que Responsable de traitement :
L’Utilisateur peut contacter MEET MY LAWYER par écrit à l’adresse suivante :
Par mail à dpo@meetmylawyer.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : MEET MY LAWYER – DPO, 25 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données à caractère personnel qu’il souhaiterait que MEET MY LAWYER corrige, mette à jour ou supprime.
Lorsque nécessaire, notamment pour toute demande d’accès, de portabilité ou en cas de doutes raisonnables sur l’identité du requérant, il pourra être demandé à l’Utilisateur de s’identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité.
- Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles MEET MY LAWYER agit en tant que Sous-traitant :
Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, il peut contacter son Avocat, qui est Responsable de traitement.
MEET MY LAWYER, à la demande de l’Avocat, pourra assister ce dernier dans les suites à donner aux demandes adressées par ses Utilisateurs mais ne pourra répondre directement aux demandes desdits Utilisateurs.
Les demandes de suppression de Données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à MEET MY LAWYER par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
TRACEURS ET BALISES (TAGS) INTERNET
Lorsque l’Utilisateur ou le Visiteur navigue sur la Plateforme ou utilise les Services, MEET MY LAWYER dépose des cookies sur ses appareils (ordinateurs, smartphone, tablette, etc…) avec ou sans le consentement de l’Utilisateur ou du Visiteur selon la finalité des cookies. Les informations relatives aux cookies et aux modalités de refus des cookies sont précisées dans la Politique en matière de cookies disponible en pied de page du Site MEET MY LAWYER.
RÉSEAUX SOCIAUX
Chaque Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube, TikTok et Instagram figurant sur le Site ou dans la Plateforme MEET MY LAWYER. En cliquant sur ces icônes l’Utilisateur est redirigé vers des sites web externes.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site ou de la Plateforme et aident à leur promotion via les partages. Les Services de partage de vidéo permettent d’enrichir le Site ou la Plateforme de contenus vidéo et augmentent leur visibilité.
Lorsque l’Utilisateur clique sur ces icônes, MEET MY LAWYER ne collecte et ne traite pas de données concernant l’Utilisateur ou les partages effectués par l’utilisateur via Twitter, Facebook, Linkedin, Youtube, TikTok et Instagram. Il s’agit uniquement de liens renvoyant l’Utilisateur à ces réseaux sociaux lorsqu’il clique sur les icônes.
Lorsque l’Utilisateur est renvoyé sur les réseaux sociaux, les interactions et informations de l’Utilisateur collectées par les réseaux sociaux sont soumises aux paramètres de confidentialité définis par l’Utilisateur auprès de chaque réseau social :
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SÉCURITÉ
Chaque Avocat destinataire de Données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des Services s’engage à en garantir la sécurité et la confidentialité.
MEET MY LAWYER met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des Données à caractère personnel.
A ce titre, MEET MY LAWYER prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines Données à caractère personnel, end-to-end encryption…).
L’ensemble des Documents stockés et échangés via la Plateforme sont chiffrés de bout en bout et inaccessibles par MEET MY LAWYER. Seuls les Utilisateurs et les Avocats Partenaires à qui ils ont partagé leurs documents ont accès aux clés de déchiffrement permettant la lecture des documents.
Protection de la vie privée dès la conception : MEET MY LAWYER veille à ce que la protection et la sécurité des données soient pris en compte dans la planification et le développement de ses Services.
INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS
L’Utilisation des Services, à savoir notamment la création d’un compte Utilisateur est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de dix-huit (18) ans capables de souscrire à des obligations conformément à la loi applicable.
Lorsque l’Utilisateur mineur a moins de dix-huit (18) ans, seul un Utilisateur majeur, titulaire de l’autorité parentale, peut prendre rendez-vous en ligne pour lui.
Dans le cas du rattachement d’un mineur au compte Utilisateur si le mineur est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur titulaire de l’autorité parentale garantit lui avoir fourni les informations relatives au traitement de ses Données à caractère personnel.
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE
MEET MY LAWYER est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
En cas de modification significative de la présente Politique (relatives aux finalités de traitement, aux Données à caractère personnel collectées, à l’exercice des droits, au transfert des Données à caractère personnel des Utilisateurs), MEET MY LAWYER s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet.
En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes de la nouvelle Politique, ce dernier pourra supprimer son compte MEET MY LAWYER.
Passé ce délai, tout accès et utilisation des Services sera soumis à la nouvelle Politique.
Tout Utilisateur est informé que l’unique version des Conditions d’Utilisation (“CU”) et de la Politique qui fait foi est celle qui se trouve en ligne ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction.
L’Utilisateur est tenu de se référer à la version des CU et de la Politique en vigueur à la date de son accès aux Services et de chaque utilisation de ces derniers.
NOUS CONTACTER – COORDONNÉES DU DPO
Tout Utilisateur a la possibilité d’adresser ses questions ou réclamations concernant le respect par MEET MY LAWYER de la présente Politique, ou de faire part à MEET MY LAWYER de suggestions ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique. L’Utilisateur peut contacter MEET MY LAWYER par écrit à l’adresse suivante : MEET MY LAWYER – DPO, 25 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS ou dpo@meetmylawyer.fr.
Version août 2023
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